Official rates

Opérations


Vendeur ou Bailleur

Acquéreur ou Preneur
VENTE D'IMMEUBLE réalisée ou résiliiée par le fait du vendeur ou de l'acquéreur


5%

3%
VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
 


6%

3%
CESSION DE TOUT BAIL OU PARTIE DROIT AU BAIL
 


6%

3%
VENTE DE FONDS EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
 


6%

--
ÉCHANGE D'IMMEUBLE OU DE FONDS
 


5%

5%
GÉRANCE DE FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
(s/ la durée de la gérance - maximum 3 ans)
 


5%

5%
LOCATION VIDE OU MEUBLÉE
- vide sur un an
- meublée sur la durée de la location
- commerciale et industrielle sur un an
 


10%

10%